Loi de finances 2010

Mon, 01 Mar 2010 10:44:58 GMT

Sauf dispositions contraires, la loi de finances (LF) pour 2010 (Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) s'applique (article 1er de la loi de finances) : - à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes ; - à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009; - à compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales. Découvrez l'éventail des mesures fiscales les plus significatives.

r�zo+

Wed, 17 Feb 2010 14:59:42 GMT

Imaginé par des représentants étudiants en santé et pour les étudiants en santé, le site propose 4 services utiles : covoiturage, annonces de logement, remplacements et questions juridiques.

Podcast : le professionnel de sant� face � la maltraitance chez l'enfant

Tue, 16 Feb 2010 15:59:25 GMT

Les professionnels de santé peuvent être amenés à signaler des cas d'enfants en danger. Mais entre la Loi et la pratique professionnelle, comment s'y prendre ? Qu'en est-il du secret professionnel ? un sujet qui dépasse le cadre médical et appelle à un travail collectif, entre différentes professions.

R�glement du Jeu-Concours IKE 2010

Tue, 09 Feb 2010 19:15:22 GMT

Article 1 – ORGANISATION La société Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français «MACSF», société d’assurances mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, numéro de SIREN 775 665 631, dont le siège social est situé au 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 40100, 92919 LA DEFENSE CEDEX (ci-après, «la Société Organisatrice»), organise du 15 février au 15 mars 2010 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu Concours IKE 2010» (ci-après, «le Jeu»). Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu (ci-après, «le Règlement»). Article 2 – PARTICIPATION Gratuit et sans obligation d’achat, le Jeu est ouvert aux seules personnes majeures (18 ans et plus) en possession d’une carte étudiante dans le cadre d’études paramédicales de kinésithérapie ou d’ergothérapie résidants en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu : la MACSF et des membres de leur foyers (même nom, même adresse) ou famille, y compris les concubins. Article 3 – PRINCIPES DU JEU Le Jeu est véhiculé sur le www.macsf.fr/temps-forts/jeu-concours-ike-2010.html Les gagnants sont ceux qui auront été désignés par le tirage au sort. Article 4 – PUBLICITÉ DU JEU La publicité du présent jeu sera faite exclusivement sur le support suivant : Internet : www.macsf.fr / www.rezoplus.fr / www.coike.fr / – Bannières et posts forum Article 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION Pour participer au tirage au sort, les joueurs devront se connecter sur www.macsf.fr/temps-forts/jeu-concours-ike-2010.html et compléter le formulaire de participation de leur nom, prénom, coordonnées (email, téléphone), date de naissance, études, la ville de leur institut de formation, code postal et leur date de diplôme ; au plus tard le 15 mars 2010 minuit. Article 6 – LIMITES DE PARTICIPATION La participation au Jeu est limitée à une participation par personne (même nom, même prénom et coordonnées). Les formulaires de participation ne seront pas pris en compte s’ils sont incomplets, contrefaits ou altérés de quelque façon que ce soit ou s’ils ont été obtenus autrement que conformément au présent Règlement. Article 7 – DOTATIONS Sont mis en jeu du 15 février au 15 mars 2010 : - 5 places pour les Inter-Kiné-Ergo 2010 d’une valeur unitaire de 135 € TTC. Ces lots font partis d’un partenariat déjà conclut avec le COIKE. Une somme d’engagement de partenariat avec le COIKE comprend la valeur des présentes dotations (soit 675 € TTC). Le COIKE s’engage donc à inscrire les gagnants non inscrits ou à rembourser les gagnants déjà inscrits. Article 8 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES LOTS Les 5 gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des formulaires de participation. Le tirage au sort sera effectué dans la 11ème semaine de l’année 2010, de manière aléatoire par une personne habilitée en présence d’un représentant du COIKE (comité d’organisation des Inter-Kiné-Ergo). Le gagnant est responsable des coordonnées qu’il aura indiquées sur le formulaire de participation. Si celles-ci sont erronées, incomplètes ou illisibles de sorte qu’elles ne permettent pas l’identification du gagnant, ce dernier ne pourra bénéficier de sa dotation. Un autre bulletin sera alors tiré au sort. Le gagnant sera averti sous 15 jours (ouvrés) à compter de la date de clôture du tirage au sort à l’adresse email qu’il aura indiqué. La MACSF ne pourra être tenue responsable de l’envoi du courriel de confirmation à une adresse email inexacte du fait de la négligence du participant ou d’une défaillance du serveur du gagnant. Article 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION A INTERNET Le Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le participant peut demander le remboursement des frais qu’il a engagés pour y participer. Le remboursement des frais de connexion à Internet se fera dans la limite de 5 minutes de communication sur simple demande écrite sur papier libre envoyée à l’adresse suivante : «Jeu Concours IKE 2010» - MACSF Service Marketing – 10 cours du Triangle de l’Arche – TSA 40100 – 92919 La Défense Cedex. Elle doit être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et de la photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès à Internet, indiquant les dates et heures de connexion au cours desquelles le téléchargement du Règlement du Jeu a été effectué; ces dates et heures de connexion devront être soulignées par le participant sur la copie de la facture. Dans sa demande de remboursement, le participant doit certifier qu’il ne bénéficie pas d’une connexion Internet gratuite ou illimitée. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être identiques à ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès à internet. Toutefois, si un participant bénéfice d’un accès gratuit à Internet ou d’une connexion illimitée, il est expressément convenu que la connexion du participant au site Internet www.macsf.fr/temps-forts/jeu-concours-ike-2010.html pour remplir le formulaire de participation au Jeu ou consulter le Règlement complet du Jeu en ligne, ne donnera pas lieu au remboursement des frais de connexion puisque le téléchargement n’occasionne pas, dans ce cas, de frais particulier à ce participant. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement de frais de connexion à Internet ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement de frais de connexion à Internet ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique. Les demandes de remboursement de frais de connexion à Internet seront honorées dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la demande écrite du participant. Le remboursement des frais de connexion à Internet engagés pour l’envoi de la demande de Règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse). Article 10 – RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards d’acheminement, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de communication téléphonique ou électronique ou de problème de connexion Internet. Elle ne saurait non plus être tenue responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son/leurs gain(s). La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant ou pendant la jouissance de son lot La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier les lots si des circonstances indépendants de sa volonté l’exigent. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de problèmes susceptibles de survenir sur le trajet entre le domicile du gagnant du séjour et/ou des personnes l’accompagnant et le lieu de départ. ARTICLE 11 – FRAUDES ET RECLAMATIONS 11.1 - Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un participant entraînera l’élimination définitive de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. 11.2 – Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 15 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : «Jeu Concours IKE 2010 » - MACSF Service Marketing – 10 cours du Triangle de l’Arche – TSA 40100 – 92919 La Défense Cedex. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du Règlement. Article 12 – EXPLOITATION DU NOM ET DE L’IMAGE DES GAGNANTS Les participants autorisent la Société Organisatrice à diffuser les noms, prénoms, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins promotionnelles dans tout type de supports pour une durée de 2 ans sur le territoire français en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse être une condition de la remise du lot gagné. Article 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS NOMINATIVES Le traitement des données des participants est soumis aux obligations légales et générales imposées par la CNIL. Les données des participants sont uniquement accessibles à la Société Organisatrice, ses chargés de développement, l’Huissier désigné à l’article 14 et les éventuels sous-traitants informatiques de la Société Organisatrice dans le cadre exclusif de la mise en œuvre du traitement de données relatif au Jeu. Aucun transfert hors Union Européenne des données des participants ne peut avoir lieu. Les participants au Jeu sont informés qu'ils sont susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la Société Organisatrice du Jeu. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. Ils pourront exercer ce droit en s’adressant à MACSF, Service Marketing, 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 40100, 92919 La Défense cedex. ARTICLE 14 – REGLEMENT Le présent règlement est déposé chez Maître Didier Richard, huissier de justice,18 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. Le Règlement complet du Jeu est consultable sur le site de la MACSF www.macsf.fr/temps-forts/jeu-concours-ike-2010.html et disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante : «Jeu Concours IKE 2010» - MACSF Service Marketing – 10 cours du Triangle de l’Arche – TSA 40100 – 92919 La Défense Cedex. La participation au Jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent Règlement et des modalités de déroulement du Jeu.

Le d�part et la mise � la retraite de salari�s par des m�decins lib�raux

Tue, 09 Feb 2010 16:06:10 GMT

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé les modalités de mise à la retraite d'office des salariés en réécrivant l'article L1237-5 du Code du travail. A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur ne sera plus possible. Désormais, la mise à la retraite est conditionnée par l'accord du salarié, s'il est âgé de 65 ans à 69 ans. A partir de 70 ans, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite, sans son accord.

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